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Il faut en raison de ce fait offrir suite aux circonstances de non-conformité pour veiller à l’atteinte d’importants objectifs sociaux, économiques et environnementaux. L’ACIA et l’ASFC peuvent intervenir en ayant recours à varié moyens d’application d'une règlement, comme une exigence de mesures correctives, la suspension ou la révocation d’un permis et une poursuite le devant les tribunaux. Toutefois, les sanctions administratives pécuniaires lui donnent plus de souplesse par prendre soin de les circonstances de non-conformité et incitent davantage les entreprises ou les individus physiques à évoluer aux exigences législatives et réglementaires. Un bâtiment pour lequel les articles de logements ont une salle de bains et une cuisine partagées est classifié sous ce groupe.
